Règlements de la Ville de Québec

 
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R.A.V.Q. 1299 - Règlement de l’agglomération sur la gestion contractuelle

Article 27
Versions de la disposition

Texte intégral
27.Dans le cadre de ses fonctions, toute personne œuvrant pour la ville ne doit pas, directement ou indirectement, solliciter ou accepter une faveur, un avantage ou un cadeau pour lui-même ou pour un tiers.
2019, R.A.V.Q. 1299, a. 27.
27.Dans le cadre de ses fonctions, toute personne œuvrant pour la ville ne doit pas, directement ou indirectement, solliciter ou accepter une faveur, un avantage ou un cadeau pour lui-même ou pour un tiers.
2019, R.A.V.Q. 1299, a. 27.
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